Allo'Recyclage : Recuperation de fer et metaux, cartons, dechets, bois et plastiques.

06 24 47 57 20 (CLIQUEZ, NOUS VOUS RAPPELONS)

Ce que dit la loi

– Le Producteur/détenteur de déchets doit se conformer à :
     1) L’interdiction d’abandon des déchets (Article L.541-3 du Code de l’Environnement) sous couvert d’une cession à titre gratuit ou onéreux.
     2) L’interdiction d’incinération des déchets (Article L.541-25 du Code de l’Environnement).

 – La loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux impose la responsabilité du producteur de déchet. Chaque entreprise est responsable de l’élimination des déchets qu’elle produit et/ou détient. Les producteurs de déchets sont tenus d’assurer ou de faire assurer leur élimination dans le respect de la réglementation et dans des conditions propres à éviter tout effet nocif sur l’environnement elle reste responsable du devenir de ses déchets jusqu’à leur élimination et doit être en capacité d’en apporter la preuve.
Voir la loi sur : http://allorecyclage.fr/divers/loi5juillet75.pdf

– Toute transaction relative à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement, sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret (500 Euros). Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe. » Article 51 -Loi 2011-900 du 29 juillet 2011.
Cet article a modifié l’article L112-6 du Code monétaire et financier.

 – Le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets ordonne aux entreprises l’obligation de faire une déclaration préalable de leur activité auprès de la Préfecture du département du siège social. Cette obligation concerne tout transport de déchets dangereux de plus de 100 kg et tout transport de plus de 500 kg de déchets autres que dangereux.

 – Depuis le 01 Janvier 2012, toute transaction relative à l’achat de fer et métaux est directement transmise aux impôts par le centre de recyclage pour imposition.